Faute inexcusable
Faute inexcusable : l’employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression encouru par son personnel et ne prend pas les mesures nécessaires pour l’en préserver, commet une faute inexcusable
CIV., 2ÈME 29 FÉVRIER 2024, POURVOI N°22-18.868 PUBLIÉ
Travaillant de nuit, un médecin urgentiste était agressé physiquement par une patiente, dans l’espace ambulatoire d’un hôpital. Seule l’équipe de soins intervenait pour arrêter l’agression.
L’origine professionnelle de l’accident ayant été reconnue, la victime a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’hôpital, son employeur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation accueille cette demande et réaffirme la solution issue des arrêts de principe du 8 octobre 2020 : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-25.021 et pourvoi n°18-26.677, publiés).
Est donc approuvée la décision de la cour d’appel qui, pour juger l’accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, retient, d’une part, que ce dernier, informé de la recrudescence d’actes violents au sein du service des urgences de l’hôpital, ne pouvait ignorer le risque d’agression encouru par son personnel soignant, d’autre part, que la conclusion d’un contrat de sécurité cynophile et l’organisation de formations sur la gestion de la violence, sans le recrutement d’un agent de sécurité et la fermeture de la zone de soins par des portes coulissantes, constituaient des mesures insuffisantes à prévenir le risque d’agression.