Le 1^er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

Quels contentieux sont concernés ?

La réorganisation juridictionnelle du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale concerne :

Le contentieux général de la sécurité sociale, pour les affaires relevant antérieurement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), c’est-à-dire les litiges relatifs :

• à l’affiliation dans un régime de base de la sécurité sociale
• aux cotisations de sécurité sociale
• aux prestations de sécurité sociale
• aux actions fondées sur la violation de la législation en matière de sécurité sociale
• aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

    Le contentieux technique de la sécurité sociale pour les affaires relevant antérieurement des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), c’est-à-dire les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité au travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie ordinaire ou professionnelle ainsi que les litiges relatifs au handicap.

    Les contentieux de l’aide sociale pour les affaires relevant antérieurement des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ou de la commission centrale d’aide sociale (CCAS), c’est-à-dire les litiges  relatifs :

•  à l’aide sociale (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées, d’État, aide-ménagère, obligation alimentaire …)
• à la protection complémentaire santé (complémentaire santé solidaire, aide médicale d’État …)

Toutefois le contentieux spécifique de la tarification de l’assurance   des accidents de travail agricoles et non agricoles qui relevait antérieurement de la compétence de  la CNITAAT (cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail), sera transféré à la  Cour d’appel d’Amiens spécialement désignée (en la matière). (NDLR les magistrats de la CNITAAT étaient déjà administrativement rattachés à la cour d’appel d’Amiens).

Pour faciliter l’accès à la justice sociale, les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ont été transférés aux tribunaux judiciaires spécialement désignés. Une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale a été reprise par les tribunaux administratifs (TA) (cf. schéma « Quelles sont les juridictions compétentes pour quel contentieux ? »)

Par conséquent, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) déjà saisis ne peuvent plus rendre de décisions depuis le 31 décembre 2018. Leurs secrétariats respectifs ont obligatoirement informé les parties concernées du transfert de leur dossier vers les tribunaux judiciaires ou les tribunaux administratifs.

28 Cours d’appel – 24 en métropole et 4 en outre-mer – ainsi que 116 tribunaux judiciaires sont nouvellement compétents.

Désormais, en cas de litige, le justiciable doit se rapprocher du tribunal judiciaire spécialement désigné en fonction de son lieu de domicile.

Devant les juridictions nouvellement compétentes, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Avant de saisir le tribunal judiciaire compétent, il faut avoir exercé un recours préalable obligatoire devant l’organisme de sécurité sociale ou l’autorité qui a pris la décision contestée. C’est une condition de recevabilité de la demande en justice. Le recours préalable n’est toutefois pas obligatoire en matière de contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.

Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, dans l’Ile de la Cité, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.

La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 12 mai 2022, sous la présidence du président de la République, a proposé à ce dernier de nommer, M. ,Christophe SOULARD, premier président en remplacement de Mme Chantal ARENS, partie en retraite. Sa nomination est parue au Journal officiel le 1er juillet 2022.

Les pourvois relevant du contentieux de la Sécurité sociale formés par les parties contre les décisions prononcées par les Cours d’appel ou les premiers juges statuant en dernier ressort, sont tranchés par la 2ème chambre civile présidée par Mme Agnès MONTANEL qui a pris ses fonctions le 18 septembre 2023.