Autres avancées significatives
– L’association est invitée aux sessions de formation organisées par l’ENM à l’attention des magistrats chargés du contentieux sécurité sociale
– Ses délégués régionaux sont invités aux rentrées solennelles des cours d’appel
– L’association bénéficie du parrainage de la grande majorité des hauts magistrats
Problèmes en suspens
Mais il reste toujours des améliorations à entreprendre :
– redéfinition du statut des suppléants, parents pauvres dans le système actuel
– meilleure adéquation entre le nombre d’assesseurs nommés et les besoins
– entrée d’assesseurs dans les chambres sociales des cours d’appel comme à la CNITAAT
– prestation de serment: nous nous étions battus pour une prestation de serment unique lors de la première nomination valable pour la vie et avions obtenu satisfaction par l’article R 143-4 du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003. Puis la Chancellerie est revenue sur cette décision et a imposé la prestation de serment à chaque renouvellement par l’article R144-1 du décret 2005-1224 du 29 septembre 2005, ce qui constitue une aberration.
Recrutement
Pour rejoindre notre association, il suffit de nous retourner la demande d’adhésion jointe. Le prix de 50 € la première année puis 42 € les années suivante, incluant l’abonnement à la revue.
L’association dispose de délégués dans toutes les régions. Ces délégués et notre siège sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
