Les statuts de l’association lui assignent une triple mission :

– proposer tous moyens d’information et de formation pouvant être utiles aux membres des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et, par extension, à toutes les personnes intéressées par ce contentieux

– défendre les intérêts moraux et matériels des membres de ces juridictions et les représenter auprès des administrations

– créer un centre de relations et d’échanges entre toutes les personnes définies ci-dessus.

L’association se préoccupe de la formation de ses adhérents, œuvre qu’elle accomplit de diverses manières

– elle publie la revue trimestrielle LA COMMISSION, qui constitue pour eux un outil de travail permanent avec ses rubriques :

• éditorial, par un membre du bureau
• vie de l’association : réunions, stages, manifestations…
• nouvelles générales et régionales
• jurisprudence commentée de la Cour de cassation et des cours d’appel
• une étude sur les juridictions de sécurité sociale
• statistiques
• bibliographie

La revue, à laquelle sont aussi abonnés la plupart des tribunaux et organismes de Sécurité sociale, nous a valu les félicitations des plus hauts magistrats ;

– elle organise, deux fois par an, un stage à la Cour de cassation (2ème chambre civile)

– des stages dans les chambres sociales des cours d’appel permettent de voir ce que deviennent les jugements rendus en premier ressort et les pôles sociaux.

-des réunions permettent aux adhérents d’écouter et de dialoguer avec de hauts magistrats ou des responsables d’organismes de sécurité sociale ;

– publication de deux brochures d’une centaine de pages, œuvres de Me Michel PIERCHON, avocat à la Cour d’appel de Montpellier, spécialiste en droit social : « Le TASS, Guide pratique d’audience » et « Le contentieux technique de la sécurité sociale ». Une nouvelle brochure actualisée, en forme de « Guide pratique du pôle social » prenant en compte les réformes du contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale, devrait paraître au cours du 1er semestre 2022.

L’association est reçue et écoutée dans les ministères : Justice, Affaires sociales et, à un degré moindre, Agriculture. Elle a obtenu des améliorations significatives au statut des assesseurs contenues dans l’article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et son décret d’application du 3 juillet 2003, ainsi que dans l’ordonnance d’harmonisation TASS-TCI du 8 juin 2005 et son décret d’application du 29 septembre 2005 :

– port en audience d’un insigne distinctif par les assesseurs

– remplacement de l’ancienne formule de prestation de serment obsolète

– convocation par lettre simple et non par lettre RAR

– harmonisation des durées des mandats des TASS et des TCI

– mention explicite des vacations (l’ancien CSS parlait de fonction gratuite)

– transparence des roulements

– formation sommaire prodiguée à l’occasion de la prestation de serment (promesse faite mais non tenue pour le moment)

– création d’un honorariat pour les anciens assesseurs ayant accompli au moins 4 mandats

– extension des autorisations d’absence des assesseurs : dans le passé, elles n’étaient de droit que « pour se rendre et participer aux audiences auxquelles ils ont été convoqués », dorénavant « les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs le temps nécessaire pour l’exercice de leur fonction » (ce qui signifie que les assesseurs peuvent aussi s’absenter pour se rendre à une séance de formation).