Association – Association Nationale TASS

Association nationale TASS

L’Association Nationale des membres des Tribunaux compétents en matière d’Aide sociale et de Sécurité Sociale, communément appelée Association Nationale TASS, a été créée en 1967 par son président honoraire, Antoine CALACE de FERLUC†, devenu assesseur honoraire après 40 ans de fonction au TASS de PARIS. Elle est ouverte

– aux membres et anciens membres des juridictions des tribunaux judiciaires (pôle social).

-de la chambre spécialisée de la Cour d’appel d’Amiens. Ex: CNITAAT

Les adhérents de l’association sont en majorité des assesseurs, ce qui n’a rien d’étonnant, puisqu’avec près de 3 000 représentants, ils constituent la population, de loin la plus importante en nombre, des juridictions de sécurité sociale. Il y a aussi une minorité non négligeable de président(e)s et de greffière(e)s.

Buts de l’association
Les statuts de l’association lui assignent une triple mission :

– proposer tous moyens d’information et de formation pouvant être utiles aux membres des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et, par extension, à toutes les personnes intéressées par ce contentieux

– défendre les intérêts moraux et matériels des membres de ces juridictions et les représenter auprès des administrations

– créer un centre de relations et d’échanges entre toutes les personnes définies ci-dessus.
Formation des adhérents
L’association se préoccupe de la formation de ses adhérents, œuvre qu’elle accomplit de diverses manières

– elle publie la revue trimestrielle LA COMMISSION, qui constitue pour eux un outil de travail permanent avec ses rubriques :
- éditorial, par un membre du bureau
- vie de l’association : réunions, stages, manifestations…
- nouvelles générales et régionales
- jurisprudence commentée de la Cour de cassation et des cours d’appel
- une étude sur les juridictions de sécurité sociale
- statistiques
- bibliographie
La revue, à laquelle sont aussi abonnés la plupart des tribunaux et organismes de Sécurité sociale, nous a valu les félicitations des plus hauts magistrats ;

– elle organise, deux fois par an, un stage à la Cour de cassation (2ème chambre civile)

– des stages dans les chambres sociales des cours d’appel permettent de voir ce que deviennent les jugements rendus en premier ressort et les pôles sociaux.

-des réunions permettent aux adhérents d’écouter et de dialoguer avec de hauts magistrats ou des responsables d’organismes de sécurité sociale ;

– publication de deux brochures d’une centaine de pages, œuvres de Me Michel PIERCHON, avocat à la Cour d’appel de Montpellier, spécialiste en droit social : “Le TASS, Guide pratique d’audience” et “Le contentieux technique de la sécurité sociale”. Une nouvelle brochure actualisée, en forme de “Guide pratique du pôle social” prenant en compte les réformes du contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale, devrait paraître au cours du 1er semestre 2022.
Action de l’association auprès des pouvoirs publics
L’association est reçue et écoutée dans les ministères : Justice, Affaires sociales et, à un degré moindre, Agriculture. Elle a obtenu des améliorations significatives au statut des assesseurs contenues dans l’article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et son décret d’application du 3 juillet 2003, ainsi que dans l’ordonnance d’harmonisation TASS-TCI du 8 juin 2005 et son décret d’application du 29 septembre 2005 :

– port en audience d’un insigne distinctif par les assesseurs

– mention explicite des vacations (l’ancien CSS parlait de fonction gratuite)

– transparence des roulements

– formation sommaire prodiguée à l’occasion de la prestation de serment (promesse faite mais non tenue pour le moment)

– création d’un honorariat pour les anciens assesseurs ayant accompli au moins 4 mandats

– extension des autorisations d’absence des assesseurs : dans le passé, elles n’étaient de droit que « pour se rendre et participer aux audiences auxquelles ils ont été convoqués », dorénavant « les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs le temps nécessaire pour l’exercice de leur fonction » (ce qui signifie que les assesseurs peuvent aussi s’absenter pour se rendre à une séance de formation).

Autres avancées significatives

– L’association est invitée aux sessions de formation organisées par l’ENM à l’attention des magistrats chargés du contentieux sécurité sociale

– les assesseurs régionaux sont invités aux rentrées solennelles des cours d’appel

– L’association bénéficie du parrainage de la grande majorité des hauts magistrats

Problèmes en suspens

Mais il reste toujours des améliorations à entreprendre :

– meilleure adéquation entre le nombre d’assesseurs nommés et les besoins

– entrée d’assesseurs dans les chambres sociales des cours d’appel comme à l’ex CNITAAT

– prestation de serment: nous nous étions battus pour une prestation de serment unique lors de la première nomination valable pour la vie et avions obtenu satisfaction par l’article R 143-4 du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003. Puis la Chancellerie est revenue sur cette décision et a imposé la prestation de serment à chaque renouvellement par l’article R144-1 du décret 2005-1224 du 29 septembre 2005, ce qui constitue une aberration.

Recrutement

Pour rejoindre notre association, il suffit de nous retourner la demande d’adhésion jointe. Le prix de 60€ la première année puis 50 € les années suivante, incluant l’abonnement à la revue.

L’association dispose d’assesseurs dans toutes les régions. Ces assesseurs et notre siège sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Trombinoscope Conseil d’administration Année 2025

Vous êtes membre ou ancien membre d’une juridiction du contentieux de la sécurité sociale

Rejoignez notre association.

COMITÉ D’HONNEUR

COMITÉ D’HONNEUR
sous la Haute Présidence de

Monsieur le Garde des Sceaux – Ministre de la Justice

Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Madame la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Madame Agnès MARTINEL

Présidente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

………………..

Mesdames et Messieurs les premiers présidents de Cour d’appel

Renaud LE BRETON DE VANOISE d’Aix-en-Provence

Catherine FARINELLI d’Amiens

Éric MARÉCHAL d’Angers

Philippe CAVALERIE de Basse-Terre

Isabelle GORCE de Bordeaux

Jean SEITHER de Douai

Philippe DELARBRE de Limoges

Christophe MACKOWIAK de Metz

Catherine PAUTRAT de Lyon

Marc JEAN-TALON de Nancy

Eric BIENKO-VEL- BIENEK de Nîmes

Gilles ROSATI de Nouméa

Thierry POLLE de Papeete

Jacques BOULARD de Paris

Christophe REGNARD de Reims

Sophie DEGOUYS de Riom

Jean François BEYNEL de Versailles

………………………

Dominique LIBAULT Directeur EN3S

Nathalie RORET Directrice de l’École Nationale de la Magistrature

*En attente de l’accord des autres premières présidentes et premiers présidents de cour d’appel

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président fondateur

Antoine CALACE de FERLUC┼

Président d’honneur

Thomas KEMP┼

Jean-Pierre GOUTTE┼

CONSEIL D’ADMINISTRATION

ASSESSEURS NON SALARIÉS

Francis CORDONNIER (Douai, Lille)

Olivier PARTIOT (Lille)

Jean-Michel ROCTON (Nanterre)

ASSESSEURS SALARIÉS

Gérard BEHAR (Nanterre)

Bernard CAPELLE (Créteil)

Henri DIOP (Nîmes)

Daniel DOLLA (Lyon*)

Christian GALANI (Paris)

Tedjinia-Teddy LOUAFIA (Avignon)

René MIRIEL (La Rochelle)

Loïc ROBIN (Roche sur Yon 85)

AUTRES CATÉGORIES

Catherine VIDEUX (Créteil)

BUREAU NATIONAL

Bureau national

Présidente

Catherine VIDEUX (Créteil)

Vice-président

Henri DIOP (Nimes)

Secrétaire général

Loïc ROBIN (Roche Sur Yon)

Secrétaire adjointe

Tedjinia Teddy LOUAFIA (Avignon)

Trésorier

Olivier PARTIOT (Lille)

Membres

Gérard BEHAR (Nanterre)

Bernard CAPELLE (Créteil)

Francis CORDONNIER (Douai-Lille)

Daniel DOLLA (LYON*)

Christian GALANI (Paris)

René MIRIEL (La Rochelle)

Jean Michel ROCTON (Nanterre)

Trombinoscope Conseil administration 2025

Réunions Statutaires

Procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2025

Début séance : 18h
Fin de séance : 19h

Ordre du jour

1/ – Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège de l’association A.N.T.A.S.S
Historiquement le siège de l’A.N.T.A.S.S était domicilié au Palais de justice de Chartres. Dans la pratique, le courrier était envoyé à l’adresse postale du secrétaire général Thomas Kemp.
Les textes autorisent deux adresses différentes pour le siège social et le siège des activités.
Pour plus de souplesse, il est souhaitable de ne pas indiquer d’adresse exacte dans les statuts mais uniquement dans le règlement intérieur. Une nouvelle formulation de l’article 4 des statuts est ainsi proposée.
Article 4 nouveau des statuts :
“Son siège social et, le cas échéant, le siège de ses activités sont fixés par décision du conseil d’administration et inscrits dans le règlement intérieur.”
Texte adopté à l’unanimité des voix exprimées

2/- Modification des statuts concernant les modalités de vote et participation aux réunions statutaires (art. 14 alinéa 9 des statuts)
Concernant les modalités de vote, le vote par correspondance est admis dans les statuts. Pour plus de clarté et de commodité il convient d’indiquer la mention par tout moyen
Une nouvelle rédaction de l’article 14, alinéa 9 des statuts est proposée :
« Le vote par correspondance et par tout moyen de communication électronique est admis. Il est étendu aux réunions du bureau et du conseil d’administration.
Texte adopté à l’unanimité des voix exprimées

3/- Application de l’article 10 délibération fixant à 12 le nombre des membres du conseil d’administration
Les statuts indiquent une fourchette allant de 8 à 24 membres, le nombre de 18 conseillers d’administration paraît excessif et demande à être revu à la baisse.
Le nombre de 12 pourrait être un bon compromis.
Texte adopté à l’unanimité des voix exprimées.

Ces propositions ayant été adoptées à la majorité des votes exprimés, la nouvelle version des statuts et du règlement intérieur est accessible sur le site de l’association.

STATUTS DE L’ASSESSEUR

Les journées de formation obligatoire des assesseurs sous peine de démission

Par Michel Pierchon
Avocat à la cour

Spécialiste en droit du travail et du contentieux de la sécurité sociale
À la suite de la circulaire JUSB2506251C du 26 mai 2025 : Modalités de mise en œuvre de
la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles
L.218-1 et 311-16 du code de l’organisation judicaire et conséquences attachées à l’absence
de suivi de cette formation dans les délais impartis.
Le cadre institutionnel qui encadre l’obligation de formation initiale en l’assortissant de la
sanction de la démission d’office est désormais complet, permettant au dispositif de devenir
effectif en cette année 2025. Une précédente note publiée dans la revue n° 4 de janvier
2025 en a déjà abordé les éléments- clés. A été pointé le caractère singulier de la formation
initiale d’une ampleur limitée à une journée et réservée aux nouveaux assesseurs, qui se
présente plus comme un devoir que comme un droit.
Au préalable : Bref rappel sur le processus de formation initiale :
« Sont soumis à l’obligation de formation initiale prévue à l’article L. 218-12 les assesseurs
désignés par le premier président de la cour d’appel et n’ayant jamais exercé de mandat
dans la formation collégiale du tribunal judiciaire » (article D. 218-13 du code de
l’organisation judiciaire).
« La formation initiale, d’une durée d’une journée, est organisée par l’École nationale de la
magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l’organisation judiciaire,
au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées
ainsi qu’aux grands principes de la protection sociale ».
« Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux
représentant les employeurs et les travailleurs indépendants » (article D. 218-14 code de
l’organisation judiciaire).
À la différence de ce qui existe pour le conseiller prud’homme salarié, aucun délai de
prévenance de l’employeur n’est assigné à l’assesseur salarié qui entend suivre sa journée
de formation initiale. Certes, l’employeur est tenu légalement de laisser à un salarié
assesseur le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, ce qui inclut le temps de
formation initiale. Le bon sens commande que l’assesseur qui sera destinataire d’une
convocation de l’ENM en avertisse son employeur à l’avance.
STATUT DE L’ASSESSEUR

La Commission n°5 172
Venons-en à la construction en trois temps : 2023-2024-2025 du mécanisme de la sanction
de l’obligation de formation.
2023 : Le principe légal de la sanction : l’assesseur non respectueux de l’obligation
de formation initiale est réputé démissionnaire
Aux deux principes préexistants :
« 1 – Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions
fixées par décret.
2 – Tout assesseur qui n’a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s’il justifie avoir suivi
une formation initiale. »
la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 en ajoute un troisième :
« 3 – Tout assesseur qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé
par décret est réputé démissionnaire » (article L. 218-12 du code de l’organisation judiciaire).
2024 : Les conditions d’application de la démission d’office pour non-suivi de la
journée de formation initiale
La loi a renvoyé à un décret le soin d’en déterminer les conditions d’application et en
particulier de fixer le délai octroyé à l’assesseur pour satisfaire à cette obligation de
formation. Ce décret d’application a été pris le 6 juin 2024 (décret n° 2024-520).
Le processus de démission d’office à l’issue du délai de douze mois
« L’assesseur qui n’a pas suivi la formation initiale dans un délai de douze mois à compter
du premier jour du mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. »
Les modalités de la démission d’office
« L’inexécution de l’obligation de formation prévue à l’article L.218-12 et la date de cessation
des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Le premier président de la cour d’appel informe sans délai le garde des sceaux, ministre de
la justice, le procureur général près la cour d’appel, l’assesseur réputé démissionnaire, le
président du tribunal judiciaire concerné, le directeur de greffe du même tribunal ainsi que
le préfet.
Dans les huit jours à compter de la réception de l’information, le directeur de greffe adresse
à l’employeur de l’assesseur salarié un courrier l’informant de la date de cessation des
fonctions de cet assesseur. »
Deux remarques :
Le processus de démission d’office est mécanique, sans dérogation possible. Il ne s’inscrit
pas dans un cadre procédural laissant place à un entretien avec l’assesseur concerné
autorisant à faire valoir une quelconque justification.
Pour l’assesseur réputé démissionnaire, la date de cessation des fonctions telle qu’elle résulte
de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel a toute son importance. En effet,
elle marque le point de départ du délai de protection supplémentaire de six mois en matière
de licenciement.

La Commission n°5 173
2025 : l’effectivité du dispositif de sanction
L’article 3 du décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 a fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions
au 1er janvier 2025, en ces termes : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur
le 1
er
janvier 2025. Elles sont applicables aux assesseurs dont la nomination est intervenue
avant le 1
er
janvier 2025, qui disposent d’un délai de douze mois à compter de cette date
pour satisfaire à l’obligation de formation. »
L’annexe de la circulaire JUSB2506215C, intitulée : « Tableau synoptique de la formation
obligatoire des assesseurs des pôles sociaux précise l’obligation et les échéances en fonction
des dates de nomination ou prise de fonction » permet de distinguer quatre catégories
d’assesseurs au regard de l’obligation de formation :
1° Les assesseurs nommés à partir du 1er janvier 2025 et qui n’ont jamais exercé
antérieurement de mandat d’assesseur,
Le dispositif leur est logiquement applicable. Ils bénéficient d’un délai maximal de douze
mois à compter du premier jour du mois suivant leur nomination.
2° Les assesseurs nommés avant le 31 décembre 2018 et qui ont continué à siéger, à la
demande du premier président de la cour d’appel et avec leur accord exerçant des mandats
continus depuis ne sont pas soumis à l’obligation de formation.
3° Les assesseurs dont le mandat s’est achevé avant le 31 décembre 2018 et qui ont
bénéficié d’une nouvelle nomination depuis le 1er janvier 2019 sont concernés par l’obligation
de formation dans le cadre de la nouvelle désignation. L’échéance pour le suivi de la
formation est le :
• 31 décembre 2025 si la nouvelle nomination est antérieure au 1er janvier 2025,
• Douze mois à compter du 1er jour du mois suivant la nomination si la nouvelle
nomination est postérieure au 1er janvier 2025
4° Les assesseurs nommés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 et dont le
mandant est toujours en cours sont concernés par l’obligation de formation sauf s’ils l’ont
déjà suivie avec pour date d’échéance, le 31 décembre 2025
Quel impact ?
Il ne sera mesurable qu’au terme du délai de douze mois.
Mais au bout du compte, on peut augurer dans les années à venir d’un nombre restreint de
mises en œuvre de la démission d’office pour non-suivi de la formation dans la mesure où
elle ne représente qu’une journée et se déroule à distance.
Reste posée la question de l’instauration en parallèle de la formation initiale d’un droit à la
formation continue de l’assesseur. Un beau sujet pour 2026 ? À suivre

ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’AIDE SOCIALE
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
STATUTS
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 4 décembre 1967. Ils ont été modifiés par les assemblées générales des 19 septembre 1981, 13 juin 1998, 1er juin 2002, 7 juin 2008, 12 mai 2012, 11 juin 2016, 2 juin et 6 décembre 2018, 21 décembre 2021 et 13 juin 2025.
TITRE I : OBJET – SIÈGE SOCIAL – RECRUTEMENT
Article 1.
L’Association Nationale des membres des Tribunaux compétents en matière d’Aide sociale et de Sécurité Sociale, dont l’appellation abrégée est Association Nationale TASS, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2.
Elle a pour buts :
1. de proposer tous moyens d’information et de formation pouvant être utiles aux membres des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et, par extension, à toutes les personnes intéressées par ce contentieux;
2. de défendre les intérêts moraux et matériels des membres des juridictions visées à l’article 1er et de les représenter auprès des administrations ;
3. de créer un centre de relations et d’échanges entre toutes les personnes définies à l’article 5 des statuts.
Elle s’interdit toute discussion et toute prise de position sur les problèmes d’ordre politique, philosophique, confessionnel ou syndical.
Article 3.
Sa durée est illimitée.
Article 4.
Son siège social et, le cas échéant, le siège de ses activités sont fixés par décision du conseil d’administration et inscrits dans le règlement intérieur.
Ils pourront être transférés, suivant les circonstances, en tout lieu du territoire métropolitain, par simple décision du conseil d’administration.
Article 5.
• Pour adhérer à l’association en qualité de membre actif, il faut jouir de ses droits civils et civiques et être membre ou ancien membre d’un tribunal compétent en matière d’Aide Sociale et de Sécurité Sociale, adresser une demande d’adhésion à l’association et acquitter le montant de la cotisation annuelle.
• Pour adhérer à l’association en qualité de membre associé, toute personne intéressée par les juridictions sociales doit jouir de ses droits civils et civiques, ne pas être en conflit avec un organisme de sécurité sociale, adresser une demande d’adhésion à l’association, remplir les conditions fixées par le règlement intérieur et acquitter le montant de la cotisation annuelle.
Article 6.
L’association se compose de membres actifs et de membres associés. Le montant des cotisations est fixé par le conseil d’administration par délégation de l’assemblée générale pour les deux années civiles suivantes. Les montants fixés par le conseil d’administration sont soumis à la ratification de l’assemblée générale suivante.
Article 7.
La qualité de membre se perd par la démission ou par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
Article 8.
Les ressources de l’association comprennent :
1. le montant des cotisations, des droits d’entrée, des dons et des abonnements des membres,
2. les subventions éventuelles des pouvoirs publics, ou autres,
3. les abonnements et ventes aux personnes physiques et morales
4. les participations aux frais d’organisation des diverses actions d’information et de formation.
Article 9.
Il peut être désigné par cour d’appel, région, ou département un délégué de l’association.
TITRE II : ADMINISTRATION
Article 10.
L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 8 membres au moins et 24 membres au plus, élus pour six ans, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres actifs de l’association.
En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Les anciens présidents à qui l’honorariat n’a pas été conféré restent membres de droit du conseil.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées au sein de l’association.
Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un trésorier, et éventuellement d’un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, d’un ou plusieurs trésoriers adjoints, d’un conseiller juridique et d’un archiviste. Le bureau est élu pour deux ans.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Article 11.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du secrétaire général. Il peut être convoqué spécialement sur demande du président ou du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Un administrateur peut donner pouvoir de le représenter à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être détenteur de plus de deux pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil, qui sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 12.
Le bureau assure la régularité du fonctionnement de l’association, conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale sous le contrôle du conseil d’administration. Il se réunit chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par semestre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 13.
Le bureau est chargé de la direction de l’association dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale, de l’application des décisions prises par ces organismes, de la représentation de l’association et de ses membres devant les autorités compétentes et de l’administration générale de l’association.
Le bureau peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tel de ses membres qu’il désignera.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14.
Une assemblée générale ordinaire, comprenant les membres actifs à jour de leurs cotisations, a lieu tous les deux ans. Aucun quorum n’est requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire.
Un mois avant la date fixée, les adhérents sont convoqués par les soins du secrétaire général. Son ordre du jour, réglé par le conseil, est indiqué sur les convocations.
Le président ou, à défaut, le vice-président le plus âgé, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée générale, rend compte de la gestion du conseil d’administration et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Le secrétaire général fait fonction de secrétaire de l’assemblée.
L’assemblée se prononce sur les comptes des exercices clos, vote le budget des exercices suivants, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement par tiers des membres du conseil. Elle nomme en son sein au moins deux vérificateurs aux comptes ne faisant pas partie du conseil d’administration.
Les votes s’effectuent à main levée, sauf si un membre présent demande le vote à bulletin secret.
Chaque membre émet son vote, soit en étant personnellement présent, soit en donnant pouvoir à un membre présent. Chaque membre présent ne peut être détenteur de plus de dix pouvoirs.
Le vote par correspondance et par tout moyen de communication électronique est admis. Il est étendu aux réunions du bureau et du conseil d’administration.
L’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15.
Les présents statuts pourront être modifiés en assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur celle du dixième des membres actifs de l’association. Le quorum est d’un quart des membres sur première convocation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est reconvoquée, à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La majorité requise est dans tous les cas des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 16.
La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que dans une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Le quorum est de la moitié des membres sur première convocation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est reconvoquée, à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La majorité requise est dans tous les cas des 2/3 des membres présents ou représentés.
L’avoir sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En aucun cas, l’actif ne pourra être partagé entre les adhérents.
Article 17.
Un règlement intérieur élaboré par le conseil d’administration fixe toutes les dispositions de détail ou les mesures d’exécution non prévues dans les présents statuts.
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Les statuts ont été publiés au JO du 13 décembre 1967 sous le n° 67.1652
Les insignes ont été déposés à la Propriété Industrielle le 22 décembre 67 sous le numéro 54.12.58

Association nationale TASS

Buts de l’association

Formation des adhérents

Action de l’association auprès des pouvoirs publics

Mesdames et Messieurs les premiers présidents de Cour d’appel

CONSEIL D’ADMINISTRATION

ASSESSEURS NON SALARIÉS

ASSESSEURS SALARIÉS

Bureau national

NOTRE ASSOCIATION

ASSOCIATION NATIONALE TASS