Cour de Cassation
L’employeur est tenu d’établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Le contenu d’un bulletin de salaire, qui est défini par l’article R. 3243-1 du Code du travail, doit notamment comporter…
Cour de Cassation
En matière d'indu recouvré par un organisme social
En matière d’indu recouvré par un organisme social, le professionnel de santé peut apporter la preuve contraire tant lors des opérations de contrôle par cet organisme qu’à l’occasion…
Cour de Cassation
La sanction du défaut de transmission à l’expert judiciaire du rapport médical
2ème Civ. , 6 juin 2024, pourvoi n° 22-15.932, publié
Afin de garantir un juste équilibre entre le droit de la victime au respect du secret…