Cour de Cassation
Faute inexcusable
Faute inexcusable : l’employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression encouru par son personnel et ne prend pas les mesures nécessaires pour l’en préserver, commet une faute inexcusable
CIV.,…
Cour de Cassation
Question nouvelle 2° civile 11 janvier 2024
QUESTION NOUVELLE - Les conditions de communication du rapport médical en cas de contestation de nature médicale par l’employeur
CIV. 2ÈME 11 JANVIER 2024, POURVOI N°22-15.939 PUBLIÉ
Afin…
Cour de Cassation
Sursis à statuer 2°Civile 11 janvier 2024
Le sursis à statuer dans le contentieux de la tarification
CIV., 2ÈME 11 JANVIER 2024, POURVOI N° 21-24.306 PUBLIÉ
La cour d’appel d’Amiens est la juridiction spécialement désignée…
Cour de Cassation
Cumul des poursuites 2° Civile 18 janvier 2024
Le cumul des poursuites et des sanctions sur le fondement des articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal
CIV2, 2ÈME 18 JANVIER 2024, POURVOI 23-12.483 PUBLIÉ …
Cour de Cassation
Faute inexcusable de l'employeur 2° civile Février 2024
Faute inexcusable de l’employeur : la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Faute inexcusable de l’employeur :…